Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation professionnelle continue réalisées par PRÉDILIS, organisme de formation déclaré sous le n° 11757340775.

Elles s'appliquent uniquement :

• aux entreprises qui achètent une formation pour leurs salariés ;
• aux actions financées partiellement ou totalement par un OPCO ;
• aux stagiaires envoyés dans le cadre professionnel (B2B).

2. Définition des prestations

• Formation inter-entreprises : formation programmée à dates fixes regroupant plusieurs entreprises.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée exclusivement pour un client, sur mesure, dans ses locaux ou à distance.
• AFEST : action de formation en situation de travail, contractualisée selon le cadre légal.
• Client : entreprise qui finance ou fait financer une action.
• Stagiaire : salarié participant.

3. Modalités d'inscription

L'inscription d'un salarié est validée lorsque :

1. la convention de formation est signée par l'entreprise,
2. les informations nécessaires sont transmises (nom, fonction, email du stagiaire).

Aucun contrat ou "protocole individuel" n'est requis, sauf demande spécifique de l'entreprise ou de l'OPCO.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les tarifs sont indiqués dans la proposition commerciale ou devis transmis à l'entreprise.

4.2 Paiement direct entreprise

L'entreprise s'engage à régler la totalité du coût de la formation sauf si un OPCO prend en charge tout ou partie du montant.

4.3 Paiement par OPCO

Lorsque la formation est financée par un OPCO, il appartient au client :

• de déposer la demande de prise en charge avant la formation,
• d'obtenir l'accord de l'OPCO,
• d'indiquer dans la convention les coordonnées précises de l'OPCO.

En cas de refus de prise en charge (total ou partiel) : L'entreprise reste redevable du montant non financé, conformément à la réglementation.

5. Délais et facturation

• La facture est émise à l'issue de la formation (ou selon les modalités définies dans la convention).
• Les paiements sont exigibles à 30 jours maximum.
• En cas de financement OPCO, la facture est envoyée directement à l'OPCO et/ou au client selon les instructions.

6. Annulation, report, absence

6.1 Par l'entreprise

• Annulation +30 jours avant la formation : facturation 0 %.
• Annulation entre 30 jours et 8 jours : facturation 50 %.
• Annulation moins de 8 jours ou absence du stagiaire : facturation 100 % (OPCO ou entreprise).

Ces frais correspondent à l'immobilisation du formateur et/ou de la session.

6.2 Remplacement du stagiaire

Possible à tout moment, sans frais.

6.3 Par Prédilis

PRÉDILIS peut reporter ou annuler la formation (ex : nombre insuffisant). En cas d'annulation → remboursement intégral. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

7. Obligations & responsabilités

• Le client garantit la présence du stagiaire et le respect du règlement intérieur.
• PRÉDILIS n'est pas responsable des effets personnels perdus ou volés.
• Le client doit s'assurer que ses salariés sont couverts par une assurance professionnelle.

8. Convocations et attestations

• Une convocation est envoyée avant la formation.
• Une attestation de réalisation ou certificat AFEST est remise en fin de formation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports fournis (PDF, vidéos, contenus, méthodes, supports Prédilis) restent la propriété exclusive de PRÉDILIS. Toute reproduction est strictement interdite.

10. Confidentialité

Client, stagiaires et PRÉDILIS s'engagent à la confidentialité sur les informations échangées.

11. Données personnelles

Les données traitées sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation et ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression).

12. Litiges

Droit français – Tribunal de commerce de Paris après tentative de résolution amiable.